Amendement N° 647 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Éliane Assassi 

Alinéa 9, première phrase

Supprimer le mot :

individuel

Exposé Sommaire :

L’article 11 prévoit pour les accords de maintien et développement dans l’emploi une rupture des contrats de travail pour motif individuel économique.

Les auteurs de cet amendement refusent ce motif beaucoup moins protecteur pour les salarié-e-s.

Pour cette raison, nous proposons de maintenir le motif économique et des contreparties qui s’y attachent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion