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Amendement N° 673 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1133-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-4 – Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce l’égalité de traitement en matière d’emploi en faveur des travailleurs en situation de handicap.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 23 ter).
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