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Amendement N° 702 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 22 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail étudient la faisabilité de la création d’une plateforme mettant en relation les employeurs et les parents d’enfants présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant un bilan de l’étude de faisabilité réalisée et des propositions visant à garantir une meilleure insertion professionnelle des parents d’enfants en situation de handicap.
Exposé Sommaire :
Les parents d’enfants en situation de handicap voient leur rôle social et professionnel réduit par les contraintes liées à l’accompagnement de leur enfant. Nous proposons de créer une plateforme (site web) qui leur soit dédié pour les mettre en relation avec des employeurs. Les services de Pôle Emploi mèneraient à ce sujet une étude de faisabilité, en prenant en compte les besoins spécifiques de cette population, notamment en termes de disponibilités.
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