Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 770 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 6322-6 du code du travail, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ». Il peut prendre l’avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, sans pour autant être tenu de suivre cet avis.
Le présent amendement entend au contraire rendre cet avis conforme, ce qui rend de facto inutile l’intervention en médiation de l’inspection du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.