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Amendement N° 774 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mesure proposée par l’article 33 ter régionalise la répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la CSA. Cela revient à confier aux Présidents de Région des pouvoirs discrétionnaires trop importants et crée des situations régionales pour ce qui doit rester de l’ordre de répartition nationale.
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