Amendement N° 78 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2016 par : M. Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, César, Karoutchi, Mmes Canayer, Imbert, MM. B. Fournier, Commeinhes, Mmes Lamure, Deromedi, MM. Vasselle, Revet, Longuet, Doligé, Rapin, Laménie.

Photo de Jean-François Husson Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Michel Houel Photo de Gérard César Photo de Roger Karoutchi Photo de Agnès Canayer Photo de Corinne Imbert Photo de Bernard Fournier 
Photo de François Commeinhes Photo de Élisabeth Lamure Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Vasselle Photo de Charles Revet Photo de Gérard Longuet Photo de Éric Doligé Photo de Jean-François Rapin Photo de Marc Laménie 

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442

Supprimer le mot :

étendu

Exposé Sommaire :

Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niveau des branches.

En effet, certaines dispositions, si elles envisagent le recours à une négociation de branche, soumettent l’accord conclu à l’obligation d’en obtenir l’extension. Cette condition apparaît contreproductive.

Il est apparu que des confédérations syndicales non signataires d’accords de branche remplissant largement les conditions de validité fassent l’objet de procédures dilatoires en matière de procédure d’extension, retardant d’autant l’entrée en application de mesures essentielles faisant l’objet d’une forte attente des entreprises en la matière.

Cette proposition s’inscrit donc dans la nécessaire prise en considération d’un principe de réalité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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