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Amendement N° 784 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VI. – Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».
VII. – Le VI ne vaut que pour les contrats signés à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une requalification en CDI plus rapide des agents des GRETA pour les aligner sur le droit commun.
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