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Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, César, Karoutchi, Mmes Canayer, Imbert, MM. B. Fournier, Commeinhes, Mmes Lamure, Deromedi, MM. Vasselle, Revet, Longuet, Doligé, Rapin, Laménie.
I. – Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niveau des branches.
En effet, certaines dispositions, si elles envisagent le recours à une négociation de branche, soumettent l’accord conclu à l’obligation d’en obtenir l’extension. Cette condition apparaît contreproductive.
Il est apparu que des confédérations syndicales non signataires d’accords de branche remplissant largement les conditions de validité fassent l’objet de procédures dilatoires en matière de procédure d’extension, retardant d’autant l’entrée en application de mesures essentielles faisant l’objet d’une forte attente des entreprises en la matière.
Cette proposition s’inscrit donc dans la nécessaire prise en considération d’un principe de réalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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