Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 837 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 285 932 )
Déposé le 10 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-94-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne physique ne peut exercer un mandat de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français pour une durée supérieure à douze ans. »
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des travaux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le conseil supérieur de l’égalité professionnelle nous proposons de limiter les mandats à trois pour une personne physique (contre cinq actuellement) et de les limiter dans le temps à douze ans.
Cet amendement a pour objectif de limiter entre les mains d’une poignée de personnes la plupart du temps d’hommes, les mandats de membre du directoire, de directeur général, unique, d’administrateur ou de membre du conseil.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 52 bis vers un article additionnel après l'article 9).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.