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Amendement N° 838 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Avantl'article 7 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 23-113-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1erde la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi modifié :
Après les mots : « accès aux entreprises », les mots : «, sur autorisation de l’employeur » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aux représentants des salariés des entreprises de moins de onze salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à pouvoir accéder aux locaux des entreprises sans avoir l’autorisation de l’employeur.
L’obligation d’une autorisation permet aux employeurs qui ne souhaitent pas avoir de représentants du personnel dans leurs locaux de refuser l’accès aux salariés des entreprises.
Cette condition est trop rigide et nous demandons la suppression de cette obligation.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 vers un article additionnel avant l'article 7 A).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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