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Amendement N° 842 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3521-30-… - L’inspecteur du travail et, s’il en existe, le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont informés de l’ensemble des heures supplémentaires effectuées.
Exposé Sommaire :
La fixation d’un contingent annuel d’heures supplémentaires ouvre la voie à une utilisation massive des heures supplémentaires par les employeurs. Il importe que l’inspection du travail comme les représentants du personnel en soient précisément informés.
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