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Amendement N° 844 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d’utilisation et de l’éventuel dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires sont soumises à approbation du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Les accords collectifs doivent être soumis à l’approbation du comité d’entreprise.
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