Amendement N° 857 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 juin 2016 par : M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin, Labbé, Poher.

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 14

Alinéa 32

Après les mots :

fusion des branches

insérer les mots :

comptant moins de 5000 effectifs salariés

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le seuil de 5000 salariés pour la fusion de branche. Si une rationalisation est souhaitable, il importe de la limiter aux branches de taille réduite afin d’éviter la constitution de branches de taille trop importante.

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