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Amendement N° 861 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Joissains, M. Kern, Mme Billon, M. L. Hervé.

Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Olivier Cadic Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Sophie Joissains Photo de Claude Kern Photo de Annick Billon Photo de Loïc Hervé 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 44 ter

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant la remise d?un rapport au Parlement.

De telles dispositions législatives, trop peu suivies d?effets (le taux de remise de rapports demandés par le Parlement est estimé seulement à 60%) participent inutilement à la complexité de la Loi, alors que des solutions alternatives existent dans le cadre des missions de contrôle du Parlement (commissions d?enquête, missions parlementaires, etc.)

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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