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Amendement N° 894 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Bertrand, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le périmètre du licenciement, en prévoiyant que l'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise s'effectuera uniquement au niveau des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d'activité et implantées sur le territoire national.
Il est proposé de revenir à une appréciation au niveau international.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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