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Amendement N° 918 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Malherbe, MM. Amiel, Bertrand, Guérini, Mme Jouve, M. Vall.
I. – Alinéa 139
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
II. – Alinéa 141
Supprimer les mots :
ou supérieure
III. – Alinéa 147
Après le mot :
an
supprimer la fin de cet alinéa.
IV. – Alinéa 152, première phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Selon une enquête de la DARES éditée en 2011, près de 14 % des heures supplémentaires effectuées en 2009 n’ont pas été rémunérées ou compensées.
L’alinéa 139 prévoit un dispositif d’aménagement avec une période de référence maximale portée à trois années au lieu d’une. Ce temps de référence porté à 3 ans apparaît préjudiciable pour le salarié comme pour l’employeur et porteur d’un risque contentieux, la période annuelle étant suffisante pour répondre à l’objectif de souplesse et de flexibilité ; la période annuelle est également préférable en terme de santé au travail.
Cet amendement vise donc à rétablir une période de référence au plus égale à l’année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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