Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 928 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéas 360 à 362.
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ».
Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existant dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raison qu'il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.