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Amendement N° 935 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Laborde, M. Bertrand, Mmes Jouve, Malherbe.

Photo de Françoise Laborde Photo de Alain Bertrand Photo de Mireille Jouve Photo de Hermeline Malherbe 

Texte de la commission N° 662 (2015-2016) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Article 10

Alinéa 3

Remplacer les mots :

au moins 30 %

par les mots :

plus de 50 %

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce que les accords d'entreprises soient signés par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles, et non 30 % comme le propose la commission.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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