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Amendement N° 940 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1059 (Adopté)
Déposé le 9 juin 2016 par : Le Gouvernement.
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1erjanvier 2018.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicable à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que pour rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le Gouvernement procède au préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le Département de Mayotte à une concertation sur les adaptations mentionnées à l’alinéa précédent.
Un projet de loi de ratification de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après le mois suivant la publication de l’ordonnance.
Exposé Sommaire :
Pour faire suite aux engagements de l’État, le projet d’amendement inscrit dans la loi l’application du code du travail à Mayotte au 1erjanvier 2018.
Il est essentiel que les salariés mahorais bénéficient comme ceux de métropole des garanties du code du travail et que les partenaires sociaux de ce département soient largement associés au processus de transposition.
L’application du code du travail à Mayotte suppose d’insérer dans le code du travail certaines dispositions, de prévoir quelques adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulière de la collectivité, en application de l’article 73 de la Constitution et de rendre applicable localement des dispositions de codes ou de lois qui ne sont pas encore applicables localement et auxquels renvoient certains articles du code du travail.
Le Gouvernement procèdera au préalable à une concertation avec les partenaires sociaux mahorais leur permettant de se prononcer sur les éventuelles adaptations à mettre en œuvre.
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