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Sous-Amendement N° 1059 rectifié à l'amendement N° 940 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 juin 2016 par : MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 940
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à négocier à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l’extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les rapporteurs sont favorables à l'extension à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, du droit du travail applicable en Métropole. Ils sont donc favorables à l'amendement n° 940, sous réserve d'une rectification :
- le Gouvernement n'a pas besoin que la loi l'y invite pour organiser une concertation avec les partenaires sociaux. En outre, une telle disposition apparaîtrait contraire à la Constitution en ajoutant une exigence qui n'est pas prévue par son article 38. Afin de ne pas évacuer toute concertation, le présent sous-amendement invite le Gouvernement à consulter les organisations syndicales et professionnelles dans un délai de douze mois (I et II).
Par ailleurs, ils tiennent à souligner que l'habilitation prévue ne permet pas au Gouvernement d'abroger le code du travail applicable à Mayotte. Il lui appartiendra donc d'étendre par amendement, à l'Assemblée nationale, le champ de celle-ci afin de ne pas faire coexister deux codes concurrents.
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