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Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne, Lamure, MM. Laménie, Rapin, Pellevat.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide de passer un marché public global » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de généraliser le principe de l’allotissement dans les marchés publics. Il convient par ailleurs de rendre obligatoire à la fois une consultation sous la forme d'un marché global et d'un marché par allotissement.
En effet tel qu’est rédigé actuellement le 1eralinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance sur les marchés publics, un maitre d’ouvrage public, (une collectivité locale) peut décider librement pour un marché public que ce marché soit « global » (c’est-à-dire confier à un seul opérateur économique qui bien souvent sous-traitera)
Dans cette hypothèse, il n’y a pas d’allotissement, la conséquence directe est que les artisans et TPE du bâtiment n'accèdent pas en direct aux marchés publics et sont reléguer au rang de sous-traitant, toujours moins favorable économiquement qu’en accès direct au marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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