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Amendement N° 151 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Lalande, Mmes Claireaux, Lepage, Yonnet, MM. Labazée, Duran, Mme Schillinger, M. Courteau, Mme Monier, M. Mazuir, Mme Tocqueville.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute obligation de confidentialité faisant obstacle au signalement ou à la révélation d’une information définie au premier alinéa est réputée nulle.
Exposé Sommaire :
La nullité de l’obligation de confidentialité notamment contractuelle doit être inscrite dans la loi. Son omission laisserait l’agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l’alerte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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