Amendement N° 167 2ème rectif. (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Vaugrenard, Lalande, Mmes Claireaux, Lepage, M. Labazée, Mme Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, MM. Courteau, J. Gillot, Mmes Monier, Tocqueville, M. Filleul.

Photo de Henri Cabanel Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Bernard Lalande Photo de Karine Claireaux Photo de Claudine Lepage Photo de Georges Labazée Photo de Evelyne Yonnet Photo de Alain Duran Photo de Patricia Schillinger Photo de Roland Courteau Photo de Jacques Gillot Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Jacques Filleul 

Alinéas 11, 15 et 71

Remplacer les mots :

peut en aviser

par les mots :

en avise

Exposé Sommaire :

Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué au sein de cette assemblée ainsi que les agents titulaires des services des assemblées parlementaires, a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des règles arrêtées par le bureau.

Tout manquement déontologique doit être signalé à son auteur.

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