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Amendement N° 167 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2016 par : MM. Cabanel, Vaugrenard, Lalande, Mmes Claireaux, Lepage, M. Labazée, Mme Yonnet, M. Duran, Mme Schillinger, MM. Courteau, J. Gillot, Mmes Monier, Tocqueville, M. Filleul.
Alinéas 11, 15 et 71
Remplacer les mots :
peut en aviser
par les mots :
en avise
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué au sein de cette assemblée ainsi que les agents titulaires des services des assemblées parlementaires, a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts en méconnaissance des règles arrêtées par le bureau.
Tout manquement déontologique doit être signalé à son auteur.
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