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Amendement N° 213 5ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 262 262 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Mme Gourault, MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty, Roche.
Alinéa 2
1° Après la référence :
L. 631-24
insérer les mots :
, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,
2° Supprimer les mots :
de vache
Exposé Sommaire :
L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière "lait de vache" mais de l'étendre à l'ensemble des filières "lait" (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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