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Amendement N° 229 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 55 )
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Camani, Mme Espagnac.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ni dans un même arrondissement
par les mots :
dans le même département et les départements limitrophes
Exposé Sommaire :
Afin de compléter utilement l’article introduit à l’Assemblée nationale visant à lutter contre la multiplication des ventes au déballage sauvages de fruits et légumes frais, le dispositif proposé vise à limiter ces ventes pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans le même département et les départements limitrophes.
Il s’agit ici d’empêcher efficacement le contournement de la réglementation actuelle en évitant que les vendeurs de fruits et légumes puissent vendre en permanence sur un même territoire et de protéger les commerces de proximité.
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