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Amendement N° 55 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 229 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche, Gabouty, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest, Darnaud, Mmes Lamure, Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert, G. Bailly, Mme Gruny, MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon, Masclet.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ni dans un même arrondissement
par les mots :
dans le même département et les départements limitrophes
Exposé Sommaire :
Il s’agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, comme l’a proposé l’Assemblée nationale en 1èrelecture puis confirmé la commission des affaires économiques du Sénat, mais dans le même département et les départements limitrophes, afin de protéger le petit commerce de proximité.
Cet amendement tient compte de la zone de chalandise réelle des vendeurs de fruits et légumes au bord des routes et dans les parkings, dans la mesure où leurs clients potentiels peuvent effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer leurs achats alimentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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