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Amendement N° 258 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 215 215 215 609 609 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Magras, Lefèvre, Frogier, Béchu.
Supprimer les mots :
ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la gouvernance essentiellement publique des SEM Immobilières d'outre-mer (SIDOM).
Elles sont effet un acteur majeur du logement représentant plus de 48% du parc social outre-mer.
L'Etat ayant annoncé son désengagement, il convient en priorité de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'être les principaux actionnaires avec les établissements publics nationaux.
C'est le cas dans la quasi totalité des SEM métropolitaines.
Ainsi, le présent dispositif vise à garantir que les actionnaires majoritaires des SIDOM seront des personnes morales de droit public afin d'éviter un actionnariat majoritaire de personnes morales de droit privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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