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Amendement N° 280 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, MM. Guillaume, Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, Camani, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Frédérique Espagnac Photo de Didier Guillaume Photo de Yannick Botrel Photo de Delphine Bataille Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Maurice Vincent Photo de Richard Yung Photo de Pierre Camani 
Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Annie Guillemot Photo de Serge Larcher Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Franck Montaugé Photo de Yves Rome Photo de Yannick Vaugrenard 

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 30 C

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

coûts de production en agriculture

insérer les mots :

représentatifs des bassins de production

Exposé Sommaire :

Cet article vise à préciser que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, soient représentatifs des bassins de production.

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