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Amendement N° 282 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, MM. Guillaume, Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
qui peuvent
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ne pas restreindre la liste des organismes ou établissements pouvant fournir des indicateurs ou indices utiles à la détermination des prix.
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