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Amendement N° 284 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, MM. Guillaume, Botrel, Mme Bataille, MM. Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12, introduit par amendement en commission, relatif à l'inscription dans l'accord-cadre d'une négociation annuelle sur les volumes et les prix.
Cette précision est inopérante étant donné que les contrats agricoles sont pluriannuels et que l’ajustement des prix et des volumes doit pouvoir se faire pendant l’année pour s’adapter à la réalité des différents marchés couverts par la contractualisation.
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