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Amendement N° 287 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 303 )
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, MM. Guillaume, Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 30 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis :
« - soit d’un an au moins, dès lors qu’une indemnisation à l’exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;
« - soit de trois mois avant la levée de récolte ;
« - soit de trois mois avant la fin de l’année culturale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, à la demande du monde agricole, à assouplir le régime de concession temporaire prévu à l'article 221-2 du code de l'urbanisme.
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