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Amendement N° 288 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rétablir l’obligation de publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale. La publication automatique des condamnations a un effet plus dissuasif en jouant sur la réputation de l’entreprise incriminée. Cette proposition a été émise dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’avenir des filières d’élevage d’Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que le rapport du CESE sur les circuits de distribution alimentaires du 11 mai 2016.
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