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Amendement N° 291 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, MM. Guillaume, Cabanel, Mme Bataille, MM. Botrel, Camani, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441-8 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rétablir la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de la clause de renégociation prévue par l’article L. 441 8 du Code du commerce. Cette proposition est issue de la recommandation n°29 du rapport sur l’avenir des filières d’élevage qui souligne l’importance de faire appliquer la loi sur les clauses de renégociation.
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