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Amendement N° 292 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Espagnac, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Botrel, F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d'euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement adopté à l’Assemblée nationale des sanctions pouvant être prises pour sanctionner les pratiques commerciales abusives. Il est ainsi proposé de porter le plafond des sanctions de 2 à 5 millions d’euros.
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