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Amendement N° 298 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Botrel, Mme Espagnac, MM. Camani, Guillaume, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l’amende prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
Afin de rendre cette disposition opérationnelle, il convient d’y adjoindre une sanction en cas de non-respect. Tel est l’objet du présent amendement.
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