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Amendement N° 393 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Yung, Guillaume, Anziani, Mmes Espagnac, M. André, MM. Vincent, F. Marc, Lalande, Boulard, Raoul, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ».
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, il est possible de transférer des sommes figurant sur un compte de la Préfon vers un PERP (Plan d'épargne retraite populaire).
Cet amendement vise donc à ce que la réciproque soit possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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