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Amendement N° 399 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Daunis, Yung, Guillaume, Anziani, Mmes Espagnac, M. André, MM. F. Marc, Botrel, Raynal, Boulard, Lalande, Raoul, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 4
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après la seconde occurrence du mot : « développement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 est ainsi rédigée : «, au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 3° du I entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du suivi statistique spécifique mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Exposé Sommaire :
L’amendement rétablit l’obligation d’emploi des sommes décentralisées au bénéfice des personnes morales de l’économie sociale et solidaire (ESS), et renvoie l’entrée en vigueur de cette mesure à la publication de la liste des entreprises de l’ESS, telle que mentionnée à l’article 6 de la loi ESS. Cette obligation d’emploi sera intégrée au dispositif existant relatif au financement des petites et moyennes entreprises.
L’article 29 permet donc de mettre à disposition de l’ESS l’épargne réglementée de deux façons :
- d’une part, il offre la possibilité aux épargnants d’effectuer des dons aux acteurs de l’ESS à partir de leurs livrets de développement durable (LDD) ;
- d’autre part, il accroît l’incitation des établissements de crédit à financer les acteurs de l’ESS en incluant ce type de financement dans les obligations d’emplois portant sur la part non centralisée des livrets A et LDD figurant à leurs bilans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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