Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 437 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er juillet 2016 par : MM. Camani, Carcenac, Frécon, Labazée, Lalande, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices visées au 2° de l’article 11 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte une clarification au régime applicable aux marchés de La Poste à des fins de sécurité juridique. En l’état, le texte se borne à prévoir que le conseil d’administration de La Poste fixe les « procédures de conclusion » des marchés. Or lorsqu’elle passe un marché pour les besoins de son activité postale, cette entreprise publique est tenue d’appliquer les règles applicables aux entités adjudicatrices telles qu’elles résultent de l’ordonnance du 23 juillet 2015. A l’inverse, La Poste n’est pas soumise à ce texte s’agissant de marchés passés pour les besoins d’activités étrangères à celle d’opérateur de réseau, lesquelles sont amenées à se développer dans le cadre de la stratégie de diversification de l’entreprise : le conseil d’administration de l’entreprise publique décide alors librement des modalités de passation des marchés de l’entreprise, à l’instar de ses concurrents.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 54 bis E vers un article additionnel après l'article 16).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.