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Amendement N° 530 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Guérini, Hue.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans la même logique que pour l'article 43, il est proposé de supprimer l'article 37.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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