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Amendement N° 547 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Hue.
Alinéa 1
Après le mot :
qui
insérer les mots :
, ne pouvant utiliser la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale permet déjà à toute personne d'adresser au procureur de la République une plainte ou une dénonciation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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