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Amendement N° 551 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 27 27 174 174 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Hue.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une évaluation des moyens de l'Obervatoire de la formation des prix et des marges au regard des missions qui lui sont confiées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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