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Amendement N° 553 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Requier, Bertrand, Collombat, Esnol, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Vall, Hue.
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou toute personne intéressée
Exposé Sommaire :
L'alinéa confère à "toute personne intéressée" et au magistrat qui dirige l'Agence de prévention de la corruption la capacité de saisir le juge des référés pour enjoindre sous astreinte une société à prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de ses dispositifs de prévention et de détection de la corruption.
Or, les rapports et les avertissements de l'Agence n'étant pas publiés, le nombre de "personnes intéressées" s'en trouve considérablement réduit.
C'est pourquoi cette mention devrait être supprimée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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