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Amendement N° 558 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 447 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence.
Rappellons que les peines prévues par le code pénal pour de tels agissement varient de 5 à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 à 1 million d'euros d'amendes.
Il est paradoxal d'inscrire une telle facilité procédurale dans un projet de loi portant sur la lutte contre la corruption.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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