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Amendement N° 572 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Après l’article 12 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par le procureur de la République financier sur avis simple de la commission des infractions fiscales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier au Parquet national financier la compétence pour le déclenchement de poursuites en matière de fraude fiscale, alors que la décision de déclencher des poursuites revient actuellement exclusivement au Ministère du Budget.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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