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Amendement N° 575 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Alinéa 30
1° Après les mots :
de salariés
insérer les mots
et de fonctionnaires
2° Supprimer les mots :
, au sens de l’article L. 1 du code du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les syndicats de fonctionnaires des mêmes dérogations que les syndicats de salariés dans le cadre de leurs relations avec les pouvoirs publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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