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Amendement N° 576 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
I. – Alinéas 35 à 41
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 50 à 62
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas prévoient que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ait pour mission de collecter et vérifier de nombreuses données détaillant l'activité de chaque représentant d'intérêt et de contrôler que ces règles soient respectées, selon des modalités d'application fixées par un décret en Conseil d'Etat. Il ressort de ces dispositions qu'un pouvoir d'appréciation considérable sera accordé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, alors que la mise en oeuvre de telles règles aurait justement mérité un débat parlementaire. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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