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Amendement N° 578 2ème rectif. (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 432-10, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 433-2, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » ;
3° Au premier alinéa de l’article 445-1, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € » ;
5° Au premier alinéa de l’article 445-2, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet d'augmenter le quantum de peines pour un ensemble de faits de corruption active ou passive et de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, des particuliers auprès d'elles ou de personnes n'exerçant pas une fonction publique, car la corruption s'exerce aussi dans la sphère privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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