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Amendement N° 580 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article illustre la pratique institutionnelle discutable qui consiste à procéder par ordonnance à des réformes dans des domaines importants, bien que techniques. La réforme de la domanialité publique aurait toute sa place dans un projet ou une proposition de loi examinée en détail au Parlement.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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