Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Supprimer cet article.
Dans la même logique que l'amendement à l'article 15, il est proposé de supprimer la présente habilitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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