Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Supprimer cet article.
Dans la même logique que les amendements aux articles 15 et 16, il est proposé de supprimer la présente habilitation. En effet, la technicité du sujet - la réforme des retraites supplémentaires - ne doit pas conduire à en écarter le Parlement, comme c'est trop souvent le cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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